Fiscalité automobile : la bonne nouvelle de l’année !

La TVA sur les voitures de fonction est enfin récupérable. Pour les entreprises, selon la taille de leur flotte, c’est une manne financière loin d’être négligeable. 

Dans le cadre de l’harmonisation fiscale européenne, la France vient d’annoncer un nouvel avantage fiscal. Cette mesure, communiquée de manière relativement discrète, s’inscrit en réalité dans l’application d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), arrêt du 20 janvier 2021 (C-288/19).

Le véhicule de fonction, une prestation de service

Cette mise à jour de la doctrine fiscale a été publiée le 30 avril 2025 dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), et précise que désormais la mise à disposition d’un véhicule à un salarié constitue une prestation de services imposable à la TVA. Cette opération ouvre le droit, pour l’entreprise, à la déduction de la TVA afférente aux dépenses liées au véhicule.

Mais pour être considérée comme une prestation de services imposable, cette mise à disposition doit faire l’objet d’une contrepartie sous la forme d’une retenue sur salaire, une participation, ou la renonciation à un élément de rémunération. Si le texte lui-même ne donne pas de seuil quant au montant de la participation du salarié, la jurisprudence recommande qu’elle ne soit pas symbolique, et qu’elle soit clairement documentée. 

Pour l’achat, la location, l’entretien… 

Qu’il s’agisse d’un achat ou d’une location, la TVA devient donc déductible à 100 %, et cette déduction s’étend aussi à l’entretien et aux assurances, là où seule la consommation de carburant en bénéficiait auparavant. Selon la taille d’une flotte, cela peut constituer une économie loin d’être négligeable et dépasse facilement les 1000 euros annuels pour un loyer d’environ 400 euros mensuels s’il s’agit d’une location.  

Comment c’était avant ? 

Seuls les véhicules utilitaires bénéficiaient de cette récupération de la TVA, et les voitures de société sous certaines conditions, notamment celle qu’elles ne fassent pas l’objet d’un usage privé et personnel.  

Jusqu’à 3 ans de rétroactivité !

Du fait du délai entre la directive européenne et l’entrée en vigueur en France, les entreprises peuvent bénéficier d’une rétroactivité de la déduction de TVA pouvant aller jusqu’à 3 ans. En cumulant avec d’autres leviers d’économie ou d’aide, pour les véhicules à faible émission notamment, il y a de quoi susciter des envies d’étendre sa flotte d’entreprise, et donner un petit coup de pouce au marché automobile.

À la recherche d’une voiture de fonction ? Nos conseillers vous accompagnent pour trouver le véhicule idéal !